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Une mutuelle s'interroge sur la possibilité de bénéficier de son exonération fiscale absolue pour ne pas acquitter les taxes relatives aux licences municipales, l'ICIO et les taxes sanitaires régionales. La DGT répond que ces entités ne sont pas exonérées des taxes locales ni de l'ICIO pour les centres de soins.
Cuestión planteada Si la exención tributaria absoluta que dispone la consultante de acuerdo con el artículo 84.5 del Texto Refundido de la Ley General de la Seguridad Social, le permite considerarse exenta del abono de las tasas por permisos municipales para la instalación de su actividad, en concreto las relativas a las licencias de obras, actividad y apertura; del Impuesto sobre Construcciones, Instalaciones y Obras; y la tasa que se liquida por la solicitud de autorizaciones sanitarias autonómicas, tanto en lo referido a aperturas, como a modificaciones y cierres.
Las mutuas no están exentas de las tasas por prestación de servicios o actividades administrativas locales, ya que el TRLRHL no establece exención para tales supuestos. Respecto al ICIO, la exención solo aplica si la obra es de una Administración Pública y se destina a fines específicos como carreteras o puertos, lo que excluye centros asistenciales. Sobre las tasas sanitarias autonómicas, la DGT no tiene competencia para pronunciarse.
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