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Des contribuables de plus de 70 ans s'interrogent sur la possibilité d'appliquer l'exonération de l'IRPF pour les plus de 65 ans lors de l'apport en nature de la nue-propriété de leur résidence principale à une société commerciale. La DGT confirme que cette exonération est applicable dès lors que les conditions relatives à la résidence principale sont respectées.
Cuestión planteada Si resulta de aplicación la exención a la ganancia patrimonial que se deriva de dicha aportación de la nuda propiedad de la vivienda habitual prevista en el artículo 33.4.b) de la LIRPF.
La aportación de la nuda propiedad de la vivienda habitual a una sociedad mercantil supone una ganancia o pérdida patrimonial. Si la vivienda cumple los requisitos de vivienda habitual según el Reglamento del Impuesto y los transmitentes son mayores de 65 años, resulta de aplicación la exención del artículo 33.4.b) de la LIRPF sobre la ganancia patrimonial derivada de dicha transmisión.
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