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Le consultant s'interroge sur la nécessité d'une écriture publique pour les apports en numéraire effectués par virement bancaire à un patrimoine protégé afin de bénéficier de la réduction de l'IRPF. La DGT répond que les apports ultérieurs doivent respecter les mêmes formalités que la constitution initiale du patrimoine.
Cuestión planteada Si a los efectos de practicar la reducción prevista en el artículo 54 de la Ley del Impuesto, las aportaciones dinerarias realizadas por el consultante al patrimonio protegido con posterioridad a su constitución deben quedar reflejadas en escritura pública o bastaría con la acreditación de la transferencia bancaria realizada.
Para aplicar los beneficios fiscales por aportaciones al patrimonio protegido, estas deben cumplir los requisitos de la Ley 41/2003. Según dicha ley, las aportaciones de bienes y derechos posteriores a la constitución deben sujetarse a las mismas formalidades que la constitución, que exige documento público autorizado por notario o resolución judicial.
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