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Un consultant s'interroge sur les modalités de saisie des sommes perçues par un travailleur suite à son licenciement. La DGT précise que les indemnités ne constituent pas un salaire et ne sont donc pas soumises aux limites de saisissabilité applicables au salaire minimum interprofessionnel.
Cuestión planteada El consultante plantea como debe ejecutarse el embargo sobre las cantidades percibidas por el trabajador.
Los límites de embargabilidad del artículo 607 de la LEC se aplican solo a las percepciones que tengan consideración de salario según el Estatuto de los Trabajadores. Las indemnizaciones por rescisión no tienen consideración de salario y no se benefician de dichos límites. Las percepciones que retribuyan el trabajo efectivo o periodos de descanso sí se consideran salario y están sujetas a los límites de la LEC.
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