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Une entreprise de transport s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des aides prévues par le Real Decreto-ley 20/2022 visant à réduire les tarifs des voyageurs. La DGT répond que ces subventions ne font pas partie de la contrepartie car elles n'entraînent aucune distorsion de la concurrence.
Cuestión planteada Si las referidas ayudas que perciban los operadores de transporte se encontrarían sujetas al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las subvenciones previstas en el artículo 53 del Real Decreto-ley 20/2022 no se consideran vinculadas directamente al precio de las operaciones. Al prestarse el servicio mediante concesión exclusiva, no existe una distorsión significativa de la competencia. Por tanto, estas ayudas no integran la contraprestación de ninguna operación sujeta al IVA. Los operadores podrán deducir la totalidad del IVA soportado en sus adquisiciones si realizan exclusivamente operaciones sujetas.
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