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La consultante s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial des fusions et scissions à une opération de scission de son patrimoine en trois sociétés. La DGT précise que, si l'opération respecte le droit commercial et que l'attribution des participations est proportionnelle, elle pourrait bénéficier dudit régime, à condition que son objectif principal ne soit pas la fraude ou l'avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para que una escisión total se acoja al régimen especial del Capítulo VII del Título VII de la LIS, debe cumplir con los requisitos del artículo 76.2.1º.a) y realizarse conforme a la Ley de modificaciones estructurales. Si la atribución de valores a los socios es proporcional a su participación, no es necesario que los patrimonios constituyan ramas de actividad. No obstante, el régimen no será aplicable si la operación tiene como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, o carece de motivos económicos válidos según el artículo 89.2 de la LIS.
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