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Une personne physique s'interroge sur le taux de TVA applicable aux services d'aide à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. La DGT détermine que ces services ne bénéficient pas d'une exonération au motif qu'ils sont fournis par une personne physique, mais qu'ils doivent faire l'objet de l'application du taux réduit de 10 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a los servicios prestados.
Los servicios de atención a la tercera edad o personas con discapacidad (como compras, aseo o cocina) están sujetos al IVA. Al no ser prestados por entidades de Derecho Público o establecimientos privados de carácter social, no pueden aplicar la exención del artículo 20.uno.8º. Por tanto, deben tributar al tipo reducido del 10% según el artículo 91.uno.2.7º de la Ley 37/1992.
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