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Une entreprise s'interroge sur l'obligation de prélever la taxe spéciale sur les loteries et de présenter des déclarations informatives lors de la distribution de lots de loterie offerts à des employés et des clients. La DGT répond que la société n'est qu'un simple intermédiaire et n'est soumise à aucune obligation de retenue à la source ni d'information concernant ces paiements.
Cuestión planteada Si la sociedad que cobra el premio debe presentar alguna declaración específica para identificar a los beneficiarios finales repercutiendo el premio y practicando la retención prevista en la disposición adicional 33ª.6 de la Ley 35/2006.
La sociedad actúa como mera intermediaria en el cobro y reparto de premios, por lo que no existe ingreso ni gasto contable o fiscal para ella. La retención del gravamen especial debe ser practicada por el pagador del premio (Loterías y Apuestas del Estado). El reparto del premio no constituye una entrega de bienes o prestación de servicios, por lo que no debe incluirse en la declaración informativa de operaciones con terceros. En el caso de no residentes, la tributación dependerá de la existencia de convenios de doble imposición.
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