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Une propriétaire s'interroge sur la date de déclaration de la plus-value résultant de l'expropriation de son logement, incluant un paiement en nature. La DGT précise que la transmission intervient lors de l'occupation du bien par l'organisme expropriant.
Cuestión planteada Imputación temporal de la ganancia patrimonial correspondiente.
La alteración patrimonial por expropiación se considera producida cuando se procede a la ocupación del bien expropiado. En términos generales, esto ocurre una vez fijado y pagado el justiprecio. En el caso consultado, al no haberse levantado aún el acta de ocupación ni pagado el justiprecio, no se ha producido la transmisión ni procede computar la ganancia o pérdida patrimonial.
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