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V0758-15 9 mars 2015 · SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas Critère en vigueur
IS · consolidación fiscal

La capitalisation de créances entre sociétés liées à 100 % ne génère pas de revenu fiscal sous certaines conditions

La question porte sur la cession de créances, leur capitalisation par augmentation de capital et le rachat ultérieur de titres propres au sein d'un groupe de consolidation fiscale. La DGT précise que ces opérations, sous réserve de respecter certaines conditions de valeur fiscale et de participation, ne génèrent pas de revenus fiscaux et ne nécessitent donc pas d'éliminations dans le cadre de la consolidation.

La question posée

Question posée 1. Si les opérations mentionnées, toutes réalisées dans le cadre du régime de consolidation fiscale, sont considérées comme neutres d'un point de vue fiscal et, en application de l'article 72 du texte refondu de la Loi sur l'impôt sur les sociétés, le résultat positif généré par la société S lors de la vente des participations de la société A devrait être éliminé et ne pas être comptabilisé fiscalement, ledit résultat positif étant différé jusqu'à ce qu'une transmission à des tiers étrangers au groupe de consolidation fiscale ne se produise.

La position de la DGT

La capitalisation ou l'effacement d'une créance entre un prêteur et un emprunteur avec une relation associé-société à 100 % ne génère pas de revenu fiscal si les deux maintiennent la même valeur fiscale du droit de créance, indépendamment de la dépréciation comptable. Lors de l'augmentation de capital par compensation de créances, l'entité qui reçoit la créance n'intègre pas de revenu si la dette n'a pas été acquise auprès de tiers. Sous le régime de consolidation fiscale, les résultats de ces opérations internes sont éliminés pour déterminer la base imposable consolidée.

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