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Le consultant s'interroge sur la possibilité d'assujettir une opération d'acquisition de participations, réalisée via la création d'une nouvelle société holding, au régime spécial d'échange de valeurs. La DGT précise que cela est possible sous réserve de l'obtention de la majorité des droits de vote, du respect des conditions de l'article 80 de la LIS et de l'absence de fraude ou d'évasion fiscale comme objectif principal de l'opération.
Cuestión planteada Si la operación descrita se podría acoger al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de canje de valores, la entidad debe adquirir participaciones que le permitan obtener la mayoría de los derechos de voto o aumentar su participación mayoritaria. Deben cumplirse los requisitos de residencia y valoración fiscal establecidos en el artículo 80 de la LIS. Asimismo, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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