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Une question a été posée pour savoir si la vente d'un terrain par une entreprise de construction est soumise à la TVA lorsque le terrain n'est pas affecté à son activité professionnelle. La DGT répond qu'en s'agissant d'un bien du patrimoine privé, l'opération est exclue du champ d'application de la TVA.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para que una operación esté sujeta al IVA, el sujeto pasivo debe actuar como empresario o profesional en el desarrollo de su actividad. Si la venta de un bien se realiza desde el patrimonio privado y no en el ámbito de la gestión de una actividad económica, la entrega no está sujeta al impuesto. En este caso, al no estar el solar afecto a la actividad de construcción, la transmisión se entiende realizada al margen del IVA.
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