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La question porte sur la possibilité de comptabiliser une perte patrimoniale suite au non-paiement d'une lettre de change par une société en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. La DGT précise que le défaut de paiement ne constitue pas en soi une perte automatique, mais que les conditions prévues par la réglementation relative aux créances échues et non recouvrées doivent être respectées.
Cuestión planteada Posibilidad de computar una pérdida patrimonial.
La falta de pago de un deudor no genera automáticamente una pérdida patrimonial por la existencia de un derecho de crédito. Para que la pérdida sea imputable, debe concurrir alguna de las circunstancias del artículo 14.2 letra k) de la Ley del IRPF, como la eficacia de una quita en un convenio o la conclusión del procedimiento concursal sin satisfacción del crédito (salvo excepciones). En el caso de un pagaré, la pérdida se entenderá producida cuando concurra alguna de las circunstancias del número 2 de dicha letra.
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