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Une question a été posée pour savoir si l'entreprise doit déduire le remboursement d'une indemnité de chômage indue lors du calcul des retenues sur les salaires de procédure. La DGT répond que la retenue doit être appliquée sur le montant brut de ces salaires.
Cuestión planteada Se consulta respecto de la obligación de practicar retenciones a cuenta del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Los salarios de tramitación tienen la calificación de rendimientos del trabajo. La retención debe determinarse y practicarse sobre el importe íntegro de los salarios de tramitación, sin deducir el importe de la prestación por desempleo que el trabajador deba reintegrar. La obligación de retener nace en el momento en que se satisfacen o abonan las rentas.
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