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La consultante envisage une scission partielle de son patrimoine immobilier afin de répartir la propriété entre deux associés. La DGT précise que, pour bénéficier du régime spécial de neutralité, l'actif transmis doit constituer une branche d'activité dotée d'une organisation propre et autonome, ce qui n'est pas démontré dans le cas d'espèce.
Cuestión planteada
Para disfrutar del régimen de neutralidad fiscal en una escisión parcial, el patrimonio segregado debe constituir una rama de actividad, entendida como un conjunto de elementos capaz de funcionar por sus propios medios y con una organización empresarial diferenciada. No basta con transmitir elementos patrimoniales aislados; debe existir una explotación económica autónoma preexistente en la entidad transmitente. Si la operación solo busca dividir la titularidad de bienes para separar ramas familiares sin una organización separada, no se cumplen los requisitos del Capítulo VII del Título VII de la LIS.
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