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Un salarié a perçu des compléments de revenus suite à une action en justice concernant des indemnités de licenciement collectif. La DGT précise à quel exercice fiscal ces revenus doivent être déclarés en fonction de la date de la décision devenue définitive.
Cuestión planteada Criterio de imputación temporal de dichos ingresos.
Cuando la cuantía de una renta está pendiente de resolución judicial, los importes se imputan al período impositivo en que la resolución adquiera firmeza. En este caso, los complementos reconocidos hasta el 14 de noviembre de 2012 deben imputarse al ejercicio 2012. El resto de complementos se imputarán cuando resulten exigibles.
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