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Le demandeur s'interroge sur la possibilité de déclarer une perte patrimoniale suite à un investissement de 3 500 € dans une société ayant fermé pour fraude présumée. La DGT répond que l'investissement génère une créance et que la perte ne pourra être imputée que lorsque les conditions de l'article 14.2 de la Loi sur l'IRPF seront remplies.
Cuestión planteada Posibilidad de computar una pérdida patrimonial en el IRPF.
La inversión no constituye una pérdida patrimonial inmediata porque existe un derecho de crédito frente a la empresa. La pérdida por créditos vencidos y no cobrados solo puede imputarse cuando concurra una quita en un acuerdo de refinanciación, el fin de un concurso de acreedores o el transcurso de un año en un procedimiento judicial destinado específicamente a la ejecución del crédito. El simple inicio de un procedimiento judicial distinto de concurso no permite computar la pérdida si no tiene por objeto la ejecución del crédito.
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