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Le demandeur s'interroge sur la possibilité de déclarer une perte patrimoniale suite à un investissement de 3 500 € dans une société ayant fermé pour fraude présumée. La DGT répond que l'investissement génère une créance et que la perte ne pourra être imputée que lorsque les conditions de l'article 14.2 de la Loi sur l'IRPF seront remplies.
Cuestión planteada Posibilidad de computar una pérdida patrimonial en el IRPF.
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