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Une personne présentant un taux d'incapacité de 34 % sans mobilité réduite s'interroge sur l'éligibilité au taux de TVA réduit de 4 % pour l'achat d'un véhicule. La DGT précise que l'application de ce taux est conditionnée par l'usage du véhicule pour le transport habituel de personnes en fauteuil roulant ou à mobilité réduite, ainsi que par la reconnaissance préalable de ce droit par l'AEAT.
Cuestión planteada Aplicación del tipo impositivo reducido del 4 por ciento del Impuesto sobre el Valor Añadido previsto en el artículo 91.dos.1.4º de la ley 37/1992 en la adquisición del vehículo.
El tipo reducido del 4% se aplica a vehículos a motor destinados al transporte habitual de personas con discapacidad en silla de ruedas o con movilidad reducida. Para su aplicación, es necesario obtener el previo reconocimiento del derecho por parte de la Agencia Estatal de Administración Tributaria mediante solicitud. Si el vehículo no se destina a dicho transporte o no se cumplen los requisitos legales, se aplicará el tipo general del 21%.
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