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Une question a été posée pour savoir si l'attribution d'actions restreintes en compensation d'une clause de non-concurrence peut bénéficier de l'exonération des revenus en nature. La DGT répond que l'exonération n'est pas applicable car cette attribution ne fait pas partie de la politique de rémunération générale et ne vise pas la participation du salarié au capital de l'entreprise.
Cuestión planteada Si la entrega de acciones puede acogerse a lo previsto en el artículo 42.2 a) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Para aplicar la exención del artículo 42.2 a) de la LIRPF, la entrega de acciones debe realizarse dentro de la política retributiva general de la empresa y contribuir a la participación de los trabajadores. En este caso, la entrega se utiliza para pagar una compensación por la obligación de no realizar actividad profesional concurrente tras finalizar el contrato. Por tanto, no se cumplen los requisitos legales para la exención.
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