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Une société de location immobilière s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime de neutralité fiscale à son projet de scission totale avec liquidation et répartition non proportionnelle des actifs. La DGT conclut que ce régime ne peut être appliqué dès lors que le projet inclut la liquidation de la société et qu'il n'est pas prouvée l'existence de branches d'activité autonomes et distinctes.
Cuestión planteada
Para aplicar el régimen de neutralidad fiscal en una escisión total no proporcional, los patrimonios segregados deben constituir ramas de actividad, entendidas como unidades económicas autónomas capaces de funcionar por sus propios medios. Si la operación conlleva la liquidación de la entidad escindida, no se cumplen los requisitos mercantiles para la neutralidad fiscal. Asimismo, la existencia de una sola actividad principal sin una organización y gestión diferenciada para cada bloque patrimonial impide la calificación de ramas de actividad.
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