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Une société de location immobilière s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime de neutralité fiscale à son projet de scission totale avec liquidation et répartition non proportionnelle des actifs. La DGT conclut que ce régime ne peut être appliqué dès lors que le projet inclut la liquidation de la société et qu'il n'est pas prouvée l'existence de branches d'activité autonomes et distinctes.
Cuestión planteada
Para que una escisión total no proporcional disfrute de la neutralidad fiscal, los patrimonios segregados deben constituir ramas de actividad, entendidas como conjuntos de elementos capaces de funcionar por sus propios medios y con una organización empresarial diferenciada. La mera existencia de activos diversos no implica la existencia de organizaciones de medios materiales y personales separadas. Además, si la operación conlleva la liquidación de la entidad escindida, no se cumplen los requisitos mercantiles para la aplicación del régimen de neutralidad fiscal del Capítulo VII del Título VII de la LIS.
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