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Une entreprise de construction a facturé la TVA collectée à un entrepreneur principal, avant d'être informée de l'obligation d'appliquer le mécanisme de l'autoliquidation. La DGT précise l'obligation de rectifier ces factures et la procédure à suivre.
Cuestión planteada Obligación de la consultante de rectificar dichas facturas y aplicar la inversión del sujeto pasivo.
Si el destinatario no comunicó previamente la aplicación de la inversión del sujeto pasivo, la repercusión del IVA fue conforme a derecho en su momento. Por tanto, el subcontratista debe expedir facturas rectificativas y regularizar la situación en la declaración-liquidación correspondiente o en las posteriores (dentro de un año). El subcontratista queda obligado a reintegrar al contratista principal el importe de las cuotas repercutidas en exceso.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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