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Un contribuable de plus de 65 ans s'interroge sur l'application de l'exonération lors de la vente d'un logement où il réside de manière permanente, bien que son domicile administratif n'ait pas été modifié. La DGT précise que l'exonération est conditionnée par le fait que le logement soit la résidence habituelle au moment de la vente ou l'ait été au cours des deux années précédentes.
Cuestión planteada Se consulta si podría aplicarse la exención por transmisión de la vivienda habitual en mayores de 65 años.
La exención del artículo 33.4.b) de la LIRPF se aplica si la vivienda constituye la residencia habitual del contribuyente en el momento de la transmisión o lo fue en cualquier día de los dos años anteriores. La acreditación de la residencia es una cuestión de hecho que debe probar el contribuyente por medios admitidos en Derecho, ya que el empadronamiento no es un elemento suficiente por sí solo para acreditar la vivienda habitual.
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