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Un groupement d'intérêt économique sollicite un avis sur le taux de TVA applicable à la livraison de matériel végétal et au transfert de technologie (redevances) pour des variétés protégées. La DGT conclut que le taux de 10 % s'applique aux semences ainsi qu'aux services technologiques dès lors qu'ils sont fournis à des exploitants agricoles, forestiers ou éleveurs et qu'ils sont nécessaires à leur activité.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las operaciones citadas.
El tipo del 10% se aplica a la entrega de semillas, bulbos, esquejes y otros productos vegetales susceptibles de reproducción, sin importar quién sea el adquirente. Asimismo, la transferencia de tecnología mediante royalties y los servicios de acondicionador de granos tributan al 10% si se realizan en favor de un titular de explotación agrícola, forestal o ganadera y son necesarios para su desarrollo. En caso contrario, o si el destinatario no es titular de dicha explotación, se aplicará el tipo general del 21%.
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