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Une entreprise s'interroge sur l'exonération fiscale applicable à la livraison de gaz fluorés destinés aux équipements d'extinction d'incendie. La DGT précise qu'une exonération totale s'applique aux équipements neufs respectant les exigences réglementaires, ainsi qu'une exonération partielle de 95 % pour les gaz dont le potentiel de réchauffement est inférieur à 3 500.
Cuestión planteada La consultante cuestiona si resulta de aplicación algún tipo de exención en los siguientes supuestos:
La primera venta de gases para su incorporación en equipos o aparatos nuevos está exenta si se cumplen los requisitos reglamentarios de acreditación. Asimismo, la primera venta de gases con potencial de calentamiento atmosférico igual o inferior a 3.500 para sistemas fijos de extinción de incendios está exenta en un 95%. Para estas exenciones, se debe solicitar al adquirente la tarjeta del registro territorial y una declaración de destino.
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