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Une entreprise a sollicité un avis pour savoir si une table-lit portable destinée aux personnes alitées pouvait bénéficier du taux réduit de 10 %. La DGT a répondu que ce produit ne figure pas sur la liste des biens éligibles au taux réduit et qu'il doit être soumis au taux de 21 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
El tipo reducido del 10% se aplica a equipos médicos y productos de apoyo que, por sus características objetivas, estén diseñados para aliviar o tratar deficiencias para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales. No obstante, la aplicación de este tipo está limitada a los productos específicamente mencionados en el apartado octavo del Anexo de la Ley del IVA. La mesa cama portátil objeto de consulta no figura en dicha relación, por lo que debe tributar al tipo general del 21%.
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