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Une entité de gestion des droits de propriété intellectuelle s'interroge sur le moment de l'exigibilité de la TVA pour la cession de droits d'auteur. La DGT précise que ces opérations ne sont pas à exécution successive, l'impôt est donc exigible au moment où les cessions sont effectuées.
Cuestión planteada Devengo del Impuesto. Base imponible.
La cesión de derechos de autor no tiene la consideración de prestación de servicios de tracto sucesivo. El devengo de estas operaciones se determina cuando se prestan los servicios de cesión, es decir, en el momento en que se ceden los derechos. El devengo está previsto específicamente en la ley y no depende de cuándo el consultante conozca las actividades del cesionario.
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