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Une contribuable demande si elle doit déclarer comme revenus d'activité les 400 euros mensuels que son ex-mari ne lui a pas versés au titre de la pension compensatoire en 2023. La DGT répond que ces montants non payés seront imputés à l'exercice au cours duquel la décision de justice déterminant le droit au paiement devient définitive.
Cuestión planteada Si en su declaración de IRPF-2023 tiene que declarar como rendimientos del trabajo, los 400 euros mensuales dejados de pagar durante varios meses por su ex marido.
Las pensiones compensatorias tienen la consideración de rendimientos del trabajo según el artículo 17.2.f) de la LIRPF. Como regla general, se imputan al periodo en que sean exigibles, pero si la pensión no se ha satisfecho por estar pendiente de resolución judicial sobre su derecho o cuantía, los importes se imputarán al periodo impositivo en que dicha resolución adquiera firmeza.
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