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Une plateforme de financement participatif a demandé si les commissions relatives aux services de gestion et de soutien aux PME étaient exonérées de TVA. La DGT répond qu'en raison du statut de la plateforme en tant que tiers distinct de l'organisme accordant le crédit, ces services sont assujettis à l'impôt.
Cuestión planteada Exención de la comisión percibida por los servicios de gestión y apoyo a la pequeña y mediana empresa.
Los servicios de gestión de créditos solo están exentos cuando son prestados por quienes los concedieron. Las operaciones de gestión de cobro de créditos realizadas por un tercero distinto al titular no tienen naturaleza financiera, sino de gestión administrativa. Por tanto, al ser la consultante una entidad distinta a la que concede la financiación, sus servicios están sujetos y no exentos de IVA.
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