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Une société s'interroge sur l'application du régime de neutralité fiscale lors de la scission de son activité de location immobilière vers une nouvelle entité. La DGT précise que le patrimoine scindé doit constituer une branche d'activité dotée d'une autonomie économique et ne pas se limiter à des éléments patrimoniaux isolés.
Cuestión planteada Si la escisión parcial planteada por la entidad matriz formalizando otra sociedad limitada se puede acoger al régimen especial del Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
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