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Un demandeur présentant une incapacité permanente absolue souhaite acquérir un véhicule neuf pour un usage personnel et s'interroge sur l'éligibilité au taux de TVA de 4 %. La DGT précise que l'application de ce taux réduit est conditionnée par le respect des exigences légales et l'obtention préalable de la reconnaissance du droit par l'Agence Étatique de l'Administration Fiscale.
Cuestión planteada Aplicación del tipo reducido del 4 por ciento del Impuesto sobre el Valor Añadido en la adquisición del vehículo.
La aplicación del tipo impositivo del 4% a vehículos que deban transportar habitualmente a personas con discapacidad o movilidad reducida requiere el previo reconocimiento del derecho por la Agencia Estatal de Administración Tributaria. El interesado debe presentar una solicitud suscrita por el adquirente y la persona con discapacidad, acreditando el destino del vehículo. Si no se cuenta con este reconocimiento previo, la entrega del vehículo tributará al tipo general del 21%.
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