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Une société espagnole détenant des biens immobiliers au Royaume-Uni s'interroge sur l'application de la méthode d'exonération aux revenus perçus sur place. La DGT examine si l'activité immobilière à l'étranger constitue un établissement stable et une activité commerciale.
Cuestión planteada 1. Si la entidad consultante puede aplicar el método de exención en el ejercicio comprendido entre el 6 de abril de 2012 y el 5 de abril de 2013, al tratarse del primer ejercicio en el que se dan los requisitos para haber optado por dicho método de exención.
Las rentas de un establecimiento permanente en el extranjero pueden estar exentas si proceden de actividades empresariales, el establecimiento ha sido gravado por un impuesto análogo y no está en un paraíso fiscal. Para que el arrendamiento de inmuebles sea actividad económica, debe contar con un local exclusivo para la gestión y al menos un empleado con contrato laboral a jornada completa. La existencia de un establecimiento permanente en el Reino Unido se determina según el Convenio de Doble Imposición aplicable.
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