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Une entreprise espagnole s'interroge sur l'application de l'exonération de TVA lors d'une vente à une société autrichienne non établie en Espagne. La DGT précise que cette exonération est conditionnée par le fait que le transport des biens hors de la Communauté soit lié à ladite livraison et soit justifié par la documentation douanière.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar la exención en el Impuesto sobre el Valor Añadido prevista en el artículo 21.2º de la Ley 37/1992 a entrega efectuada por la consultante a la adquirente austriaca no establecida en el territorio de aplicación del Impuesto.
La exención del artículo 21.2º de la Ley 37/1992 es aplicable si el adquirente no establecido en el territorio de aplicación del impuesto es quien expide o transporta los bienes fuera de la Comunidad. Es imprescindible que el transporte se vincule a la entrega que se pretende eximir, lo cual debe probarse fundamentalmente con la documentación aduanera de exportación donde conste el adquirente como exportador. En ventas en cadena con un único transporte, la entrega exenta será aquella a la que se pueda vincular dicho transporte con destino fuera de la Comunidad.
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