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Une entité en procédure de conciliation souhaite apporter son activité de club sportif et de restauration à une nouvelle société. La DGT analyse si cette opération remplit les conditions du régime spécial de l'IS et si la transmission ultérieure de valeurs est exonérée de TVA et de l'ITPAJD.
Cuestión planteada 1. Si la operación planteada se puede acoger al régimen especial del capítulo VIII del título VII del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades. Y si los motivos económicos expuestos tienen la consideración de válidos a estos efectos.
La aportación no dineraria de una rama de actividad puede acogerse al régimen especial si el patrimonio constituye una unidad económica autónoma y la actividad existía previamente en la transmitente. Los motivos de reestructuración para gestionar un concurso y garantizar la continuidad del negocio se consideran económicos válidos. Respecto a la transmisión de valores, al estar los bienes afectos a la actividad empresarial, no concurren los supuestos de presunción de elusión del art. 108 LMV, por lo que la transmisión queda exenta de IVA e ITPAJD.
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