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Une entreprise a demandé si la transmission de palettes et de conteneurs en Espagne, dans le cadre d'une fusion internationale, pouvait être considérée comme une opération non soumise au titre de la transmission d'une branche d'activité. La DGT répond qu'en l'absence d'une unité économique autonome, l'opération est soumise à la TVA et l'acquéreur doit appliquer le mécanisme de l'autoliquidation.
Question posée : Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de l'opération de fusion décrite.
Le transfert de biens ne constitue pas une unité économique autonome s'il n'est pas accompagné d'une structure organisationnelle de facteurs de production matériels et humains. Dans ce cas, la livraison de palettes et de conteneurs est considérée comme une simple cession de biens assujettie à la TVA. Étant donné que ni le cédant ni l'acquéreur ne sont établis en Espagne, l'acquéreur sera le redevable par le mécanisme d'autoliquidation. En raison de cette qualité de redevable, l'entreprise ne pourra pas utiliser la procédure de remboursement de l'article 119 et devra utiliser la procédure générale de l'article 115.
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