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Une contribuable accepte une succession de terrains qu'elle doit transmettre à titre gratuit à la mairie dans le cadre d'une opération d'urbanisme. La DGT précise que cela ne constitue pas une plus-value patrimoniale.
Cuestión planteada Si dicha transmisión daría lugar a una ganancia patrimonial en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Las cesiones obligatorias de terrenos a Ayuntamientos son cargas urbanísticas. Al aceptarse la herencia y transmitirse los terrenos inmediatamente, no se produce una alteración en la composición del patrimonio. Por tanto, no hay ganancia o pérdida patrimonial según el artículo 33 de la LIRPF.
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