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Une question a été posée concernant l'étendue de la responsabilité d'un représentant de contribuable non établi en cas de manquement aux obligations relatives à la taxe sur les emballages en plastique non réutilisables. La DGT précise que la loi ne prévoit pas de responsabilité spécifique pour cette fonction, exception faite de l'infraction liée au défaut d'inscription au registre.
Cuestión planteada Solicita que se le informe del alcance de la responsabilidad de dicho representante en el caso de incumplimiento por parte del contribuyente de la no presentación del impuesto, del impago del mismo o de cualquier otro incumplimiento o irregularidad cometida por la empresa obligada a liquidar y pagar el impuesto.
La Ley 7/2022 no contempla una responsabilidad especial para el representante de contribuyentes no establecidos, más allá de la infracción por falta de inscripción en el registro territorial. No obstante, las actuaciones del representante podrían encajar en los supuestos de responsabilidad regulados en los artículos 41, 42 y 43 de la Ley General Tributaria.
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