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Un avocat demande s'il doit émettre une facture pour le montant des dépens judiciaires à la partie condamnée dans la procédure. La DGT répond que les dépens constituent une indemnité et non une opération assujettie à la TVA entre le perdant et le gagnant, par conséquent, l'émission d'une facture entre eux n'est pas justifiée.
Cuestión planteada Obligación de expedir y entregar factura al Club Náutico por el importe de las costas judiciales.
El pago de las costas judiciales es una indemnización que no constituye una contraprestación por servicios, por lo que no hay repercusión de IVA entre la parte ganadora y la perdedora. El abogado debe facturar sus servicios a la parte ganadora, que es la verdadera destinataria de la prestación. La parte perdedora debe abonar el importe de las costas incluyendo el IVA que el abogado ya repercutió a su cliente, pero no tiene derecho a factura a su nombre ni a recuperar dicha cuota.
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