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Le consultant s'interroge sur les conséquences fiscales consécutives à la nullité judiciaire de participations privilégiées. La DGT précise les modalités de remboursement des intérêts, le traitement des plus-values relatives aux intérêts légaux et indemnitaires, ainsi que le régime applicable aux dépens de la procédure.
Cuestión planteada Implicaciones fiscales en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de la declaración de nulidad.
Los intereses percibidos por participaciones preferentes declaradas nulas pueden ser objeto de rectificación de autoliquidación para obtener la devolución de ingresos indebidos, incluso si el derecho ha prescrito. Los intereses legales e indemnizatorios por la nulidad tributan como ganancias patrimoniales e integran la base imponible del ahorro. Los intereses de mora procesal también son ganancias patrimoniales. El cobro de las costas procesales constituye una ganancia patrimonial por su carácter restitutorio.
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