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Une entreprise de fabrication d'emballages plastiques s'interroge sur la possibilité de qualifier ses produits de réutilisables afin d'échapper à l'imposition. La DGT précise que la réutilisation n'est admise que si les produits sont conçus pour plusieurs cycles d'utilisation et que cette condition doit être démontrée par des moyens de preuve recevables.
Cuestión planteada La consultante quiere saber si los productos que fabrica o adquiere intracomunitariamente son reutilizables.
Los envases de plástico no forman parte del ámbito del impuesto si son reutilizables, es decir, si han sido concebidos y comercializados para realizar múltiples circuitos o rotaciones o para ser rellenados. El contribuyente puede acreditar esta condición mediante cualquier medio de prueba admisible, como un certificado UNE-EN 13429:2005. Si no son reutilizables o no se acredita su condición, la fabricación y adquisición intracomunitaria está sujeta al impuesto.
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