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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une coopérative gérant un établissement d'enseignement s'interroge sur la fiscalité de la mise à disposition de tablettes aux élèves et de leur vente ultérieure, ainsi que sur la déductibilité de la TVA. La DGT précise que la location des tablettes est exonérée, mais que leur revente peut imposer l'application du mécanisme de l'autoliquidation par le preneur.
Cuestión planteada Tributación de la cesión del dispositivo electrónico a los alumnos y posterior venta del mismo. Deducibilidad de las cuotas soportadas en la compra del dispositivo electrónico.
El alquiler de tabletas dirigidas a alumnos de un centro docente está exento de IVA según el artículo 20.Uno.9º de la Ley 37/1992. No obstante, la entrega de tabletas digitales puede estar sujeta a la inversión del sujeto pasivo si el adquirente es un empresario o profesional revendedor. Si la consultante se dedica habitualmente a la reventa de estos bienes, será sujeto pasivo por inversión en sus adquisiciones.
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