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Une entreprise a sollicité un avis pour savoir si un produit plastique utilisé dans la fabrication de mousse de polyuréthane pouvait bénéficier de la non-assujettissement à la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables. La DGT a répondu que ledit produit ne constitue pas un emballage et n'entre pas dans le champ d'application objectif de la taxe.
Cuestión planteada La consultante solicita saber si a este producto plástico utilizado para la producción de la espuma de poliuretano se le podría aplicar la no sujeción del artículo 73. apartado d) de la Ley 7/2022, de 8 de abril.
El producto plástico consultado no tiene la consideración de envase al no cumplir con la definición de artículos diseñados para contener, proteger, manipular, distribuir y presentar mercancías. Al formar parte de la maquinaria de producción y no utilizarse para presentar el producto como unidad de venta, no se encuentra dentro del ámbito objetivo del Impuesto Especial sobre Envases de Plástico no Reutilizable.
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