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Le consultant s'interroge sur la possibilité de déclarer une perte patrimoniale concernant des fonds investis dans une société en liquidation qu'il n'a pu recouvrer. La DGT répond que le défaut de paiement ne crée pas la perte de manière automatique, mais que l'une des conditions d'imputation temporelle pour les créances échues et non recouvrées doit être remplie.
Cuestión planteada Posibilidad de computar una pérdida patrimonial por el dinero invertido y no recuperado.
La falta de pago de un deudor no da lugar automáticamente a una pérdida patrimonial porque persiste el derecho de crédito. Para imputar la pérdida, deben concurrir las circunstancias del artículo 14.2 letra k) de la Ley del IRPF, como la eficacia de una quita en un acuerdo de refinanciación o convenio, la conclusión del procedimiento concursal sin satisfacción del crédito (salvo excepciones), o el transcurso de un año en procedimientos de ejecución judicial. Si el crédito se cobra después, se imputará una ganancia patrimonial.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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