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Une société a demandé si, suite à une fusion sous le régime de neutralité fiscale, elle pouvait compenser les déficits fiscaux de la société absorbée. La DGT répond que la société absorbante se subroge dans les droits et obligations de la société cédante, tout en respectant les limitations de compensation existantes.
Cuestión planteada
La entidad adquirente se subroga en los derechos y obligaciones tributarios de la transmitente, incluyendo las bases imponibles negativas. Si las bases generadas antes de la adquisición de la transmitente estaban sujetas a la limitación del artículo 26.4 de la LIS, dicha limitación persiste tras la fusión. Las bases generadas con posterioridad a la adquisición de la transmitente no se ven afectadas por dicha limitación, pero su compensación se regirá por el artículo 84.2 de la LIS.
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