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Une entreprise s'interroge sur l'imposition de la vente de matériel électrique par internet, en déterminant s'il s'agit d'un commerce avec ou sans établissement stable. La DGT conclut qu'en disposant d'un espace physique pour la connexion et le stockage, l'activité constitue un établissement stable.
Cuestión planteada Desea saber si dicha actividad es considerada comercio al por menor realizado en establecimiento permanente, o si por el contrario, al no disponer de tienda abierta al público, se debería dar de alta en comercio al por menor fuera de establecimiento permanente.
Las actividades de comercio por internet deben tributar según la verdadera naturaleza de la actividad y las condiciones del vendedor. El uso de un espacio físico para la conexión a la red y para el almacenamiento y envío de artículos otorga al local la consideración de establecimiento permanente. Por tanto, la actividad debe calificarse como comercio al por menor realizado en establecimiento permanente.
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