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Une société s'interroge sur la possibilité pour une scission totale non proportionnelle de bénéficier du régime de neutralité fiscale de l'impôt sur les sociétés. La DGT répond par la négative, au motif que le bloc de participations dans d'autres entités ne constitue pas une branche d'activité autonome.
Cuestión planteada
Para que una escisión total no proporcional disfrute de la neutralidad fiscal, los patrimonios segregados deben constituir ramas de actividad, entendidas como unidades económicas autónomas capaces de funcionar por sus propios medios. La gestión de participaciones en otras entidades no se considera el desarrollo de una actividad económica, por lo que dicho bloque patrimonial no es una rama de actividad. Al no cumplirse este requisito, la operación no puede acogerse al régimen especial de la LIS y debe tributar por su valor de mercado.
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