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Un contribuable s'interroge sur la possibilité de comptabiliser, en tant que charge de cession, la réduction de son complément de pension minimale causée par le gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier. La DGT répond que cela ne constitue pas une charge inhérente à la vente.
Cuestión planteada Un contribuyente que percibe una pensión complementada a mínimos, transmite un inmueble obteniendo una ganancia patrimonial que da lugar a la absorción de dicho complemento por superar los límites establecidos en el texto refundido de la Ley General de la Seguridad Social. Se cuestiona en ese caso, si el importe absorbido del complemento a mínimos se puede considerara como gasto inherente a la transmisión del inmueble, a efectos del cálculo de la ganancia patrimonial a imputar en la declaración de IRPF.
El importe del complemento a mínimos absorbido no tiene consideración de gasto inherente a la transmisión para calcular la ganancia o pérdida patrimonial. Esto se debe a que dicho importe no está directamente relacionado con la venta del inmueble. Los gastos inherentes deben ser actuaciones directamente relacionadas con la compra y la venta.
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