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Le demandeur souhaitait savoir si la remise de la possession et des clés par acte notarié en décembre 2012 permettait d'appliquer la déduction pour investissement dans la résidence principale pour cet exercice. La DGT répond par l'affirmative, car l'acquisition juridique est réalisée par la remise de la chose.
Cuestión planteada Si cabe entender que la vivienda se adquiere el 21 de diciembre de 2012, en base al acta notarial mediante la cual se hace entrega de su posesión y llaves, permitiendo a los compradores aplicar la deducción por inversión en vivienda habitual en el ejercicio 2012.
La adquisición de vivienda debe entenderse en sentido jurídico conforme al Código Civil. La fecha de adquisición se determina por la entrega de la cosa, que puede realizarse mediante la puesta en poder y posesión, la entrega de llaves o el otorgamiento de escritura pública. En este caso, el acta notarial de entrega de posesión y llaves de fecha 21 de diciembre de 2012 constituye la adquisición jurídica. Por tanto, es posible aplicar la deducción en el ejercicio 2012 y acceder al régimen transitorio posterior.
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