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Une entreprise demande si ses services de second avis, d'orientation médicale et d'assistance à domicile, ainsi que la gestion de dossiers, bénéficient de l'exonération de TVA. La DGT précise que l'exonération s'applique si les services ont une finalité thérapeutique, diagnostique ou préventive et sont fournis par des professionnels de santé agissant en leur nom propre.
Cuestión planteada Aplicación de la exención del artículo 20.uno.3º de la Ley a los servicios realizados por la consultante y en su caso, si la exención, también ampara a actividades accesorias necesarias para la prestación de la asistencia sanitaria como la gestión de los expedientes de los pacientes.
La exención del artículo 20.uno.3º de la Ley 37/1992 requiere que los servicios sean de asistencia médica, quirúrgica o sanitaria (diagnóstico, prevención o tratamiento) y prestados por profesionales médicos o sanitarios. La exención se extiende a actividades accesorias necesarias para la asistencia sanitaria, como la gestión de expedientes, pero no a actividades ajenas como el seguimiento telefónico de la calidad del servicio. Para que la exención sea aplicable en mediaciones, el mediador debe actuar en nombre propio respecto a la prestación sanitaria.
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