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Une question a été posée pour savoir si une communauté de biens est tenue de respecter les exigences du nouveau Règlement sur les systèmes de facturation (RSIF). La DGT répond que si la communauté exerce une activité économique et facture en qualité de redevable de la TVA, elle doit se conformer à la réglementation.
Cuestión planteada
Las comunidades de bienes se incluyen en el ámbito de aplicación del RSIF si desarrollan una actividad económica conforme a la legislación del IVA y la facturación se efectúa en su condición de sujetos pasivos del impuesto. Para ello, deben actuar como empresarios o profesionales con una ordenación conjunta de medios y asunción conjunta del riesgo. El plazo para tener operativos estos sistemas es antes del 1 de julio de 2027.
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