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Une entreprise s'interroge sur le moment de l'exigibilité de la TVA lors de l'acquisition de droits miniers assortis d'un prix mixte (fixe et variable) et de paiements échelonnés. La DGT précise que l'exigibilité intervient lors de l'autorisation administrative ou, en cas de versements préalables, au moment de chaque encaissement.
Cuestión planteada Devengo del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de la concesión administrativa es una prestación de servicios. El devengo se produce cuando se obtiene la autorización administrativa de transmisión. Si existen pagos anticipados antes de dicha autorización, el impuesto se devenga en el momento de cada cobro. Al ser un precio variable, se debe fijar una base imponible provisional que podrá rectificarse cuando se conozca el importe definitivo.
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